Les mairies sont-elles obligées de délivrer certains certificats ?
Le maire n'est tenu de délivrer un certificat que lorsqu'une loi ou un décret lui en fait l'obligation et à la condition qu'il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
En effet, sauf en matière d'évènements enregistrés sur les registres d'état-civil (naissance, mariage, décès), les textes qui prévoyaient la délivrance de certificats ont, pour la plupart, été supprimés.
En pratique, sachez que les maires n'ont plus à établir de certificat :
- de concubinage,
- de bonne vie et moeurs,
- de célibat,
- de non-séparation de corps,
- de non-divorce,
- de non-remariage,
- spécial d'indigence,
- d'hérédité,
- de vie-procuration,
- de domicile.
Par ailleurs, il faut souligner que la preuve du domicile n'est plus nécessaire pour la plupart des démarches administratives.
Sachez également que dans les procédures administratives instruites par l'administration, la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée. Le cas où le maire est tenu de certifier conforme un document est maintenant limité.
Certains certificats sont délivrés par d'autres autorités que le maire.
Par exemple :
- le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d'instance,
- le certificat de non-imposition est délivré par le centre des impôts,
- en cas de cession de véhicule, le certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage) peut être obtenu à la préfecture ou sur internet.
Certificats hébergement remplacés
Les certificats d'hébergement réclamés pour l'accueil de ressortissants étrangers ont été remplacés par les attestations d'accueil.
