Créer une association
Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable.
Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.
La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.
ETAPE 1 : LA DÉCLARATION
À renvoyer ou déposer aux services de la Sous-préfecture de Douai, 642, Boulevard Albert 1er, CS 60709, 59 507 Douai cedex
Les pièces à fournir :
- Procès verbal de l’assemblée constitutive.
- La liste des personnes chargées de l’administration.
- Un exemplaire des statuts de l’association signé par deux au moins des personnes mentionnées sur la liste des dirigeants
- Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (20 grammes) avec l’adresse de gestion de l’association.
ÉTAPE 2 : PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL
À réception du récépissé de déclaration, adressez l’imprimé destiné à la publication au Journal Officiel au service préfectoral qui la transmet à la direction des Journaux officiels.
Depuis le 1er janvier 2020, conformément à l'arrêté du 25 novembre 2019, la publication des annonces au JOAFE est gratuite.Attention : pour rectifier ou annuler une annonce déjà publiée au JOAFE, vous devez vous adresser directement à la préfecture concernée, il n'est pas possible de faire une déclaration en ligne.
Pour plus d'informations sur les démarches en ligne, téléchargez le dépliant d'information ou rendez-vous sur service-public.fr
Vous trouverez ci-dessous :
- les formulaires utiles à vos premières démarches administratives au format pdf remplissables en ligne :
- Création d’une association - Déclaration préalable - formulaire 13973-03
- Déclaration des personnes chargées de l’administration d’une association - formulaire 13971-03
- Déclaration de l’état des immeubles dont l’association est propriétaire : pour signaler également l’absence de patrimoine - formulaire 13970-01
- Liste des associations membres, en cas d’union ou fédération - formulaire 13969-01
- des exemples de documents en format traitement de texte (Word) à télécharger, personnaliser, adapter, enregistrer, imprimer, etc. :
- Un exemple de statuts commentés et aide rédactionnelle
- Un exemple de règlement intérieur (RI)
- Un exemple de convocation à l’assemblée générale constitutive
- Un exemple de procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
D'autres formulaires et modèles de documents sont disponibles sur service-public.fr.
